Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement s'applique aux services payants proposés sur le site crearentreprise.fr, édité par GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC), et notamment :

• Abonnements premium :Offres d'abonnement mensuels ou annuels donnant accès à des contenus exclusifs, des outils avancés et un accompagnement personnalisé.
• Packs premium : Packs thématiques incluant des guides détaillés, des modèles de documents, des check-lists et des ressources spécifiques à un besoin entrepreneurial.
• Services d'accompagnement : Prestations de conseil, audit ou formation dispensées à distance ou en présentiel.

Les contenus et outils gratuits accessibles sur le site ne sont pas concernés par la présente politique.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour les abonnements avec engagement, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription. Au-delà de ce délai, l'abonnement court jusqu'à son terme et l'utilisateur peut demander la non-reconduction à tout moment (voir section « Conditions de remboursement »).

Pour les services d'accompagnement dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique pas à compter du début de la prestation. L'utilisateur est informé de cette renonciation lors de la souscription.

Le remboursement est accordé dans les cas suivants :

• Rétractation dans le délai légal : Demande formulée dans les 14 jours calendaires suivant la souscription, pour les éligibles (voir section 2).
• Non-reconduction d'abonnement :Toute demande de non-reconduction formulée avant la date de renouvellement sera prise en compte. Le service restera accessible jusqu'à la fin de la période en cours.
• Dysfonctionnement majeur : En cas de problème technique majeur rendant le service inaccessible pendant une période prolongée (supérieure à 7 jours consécutifs) et non résolu malgré les diligences de GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC).
• Double prélèvement : En cas de facturation erronée ou de double prélèvement, le remboursement intégral du montant excédentaire sera effectué.

Modalités de remboursement

• Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (carte bancaire, virement, etc.).
• Pour les abonnements mensuels ou annuels ayant débuté depuis plus de 14 jours, un remboursement partiel pourra être accordé au prorata temporis de la durée d'utilisation non écoulée, après examen de la demande par notre service client.
• Les frais de transaction bancaire éventuellement perçus par le prestataire de paiement ne sont pas remboursables.

Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) s'engage à traiter les demandes de remboursement dans les délais suivants :

• Accusé de réception : Sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.
• Réponse à la demande : Sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
• Exécution du remboursement :Dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'accord de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

En cas de remboursement par virement bancaire, le délai d'apparition des fonds sur le compte de l'utilisateur peut varier en fonction de son établissement bancaire (généralement entre 3 et 5 jours ouvrés supplémentaires).

Le remboursement ne sera pas accordé dans les cas suivants :

• Demande de rétractation formulée au-delà du délai de 14 jours calendaires, sauf cas de dysfonctionnement majeur du service.
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service (multi-comptes, partage d'identifiants, etc.).
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation du site entraînant la suspension ou la résiliation du compte.
• Services d'accompagnement dont l'exécution a commencé après accord exprès de l'utilisateur et renoncement au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
• Contenus numériques téléchargés et dont l'utilisation a commencé après accord exprès de l'utilisateur.

Pour toute question relative à la présente Politique de Remboursement, pour soumettre une demande de remboursement ou pour signaler un problème lié à un achat, vous pouvez nous contacter :

En cas de litige non résolu par nos services, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation ou saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.