Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site crearentreprise.fr édité par GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC).

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Préambule

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet crearentreprise.fr, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 – Objet

Le site crearentreprise.fr est une plateforme d'information et d'accompagnement destinée aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise. Il propose des contenus éditoriaux, des outils pratiques, des comparatifs de solutions professionnelles et des services d'accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC), SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 830 693 032, dont le siège social est situé au 12 chemin de la Prairie, 91230 MONTGERON, est l'éditeur et l'exploitant du site.

Article 2 – Acceptation des CGU

L'utilisation du site crearentreprise.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute utilisation du site.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur est invité à cesser immédiatement l'utilisation du site.

Article 3 – Services proposés

Le site crearentreprise.fr propose les services suivants :

  • Guides et articles éditoriaux :Contenus informatifs relatifs à la création, la gestion et le développement d'entreprise (choix du statut juridique, formalités de création, fiscalité, social, comptabilité, etc.).
  • Comparatifs :Analyses comparatives de solutions professionnelles (banques en ligne, assurances, outils de gestion, etc.) afin d'aider les entrepreneurs dans leurs choix.
  • Outils : Outils pratiques en ligne (simulateurs, générateurs de documents, check-lists, etc.) destinés à faciliter les démarches entrepreneuriales.
  • Newsletter :Service d'envoi périodique d'informations et de conseils par courrier électronique, sur abonnement volontaire.
  • Offres premium et abonnements : Accès à des contenus exclusifs, des services avancés et un accompagnement personnalisé, soumis à des conditions tarifaires spécifiques détaillées dans la section Tarifs du site.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité.

Article 4 – Inscription et compte utilisateur

Certains services du site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture de informations exactes et à jour.

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
  • Notifier immédiatement GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) de toute utilisation non autorisée de son compte ;
  • Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de toute utilisation abusive du service.

Article 5 – Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site crearentreprise.fr de manière conforme aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.

Il est interdit à l'utilisateur de :

  • Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
  • Récupérer ou extraire, par tout moyen, tout ou partie des contenus du site sans autorisation ;
  • Utiliser des robots, aspirateurs de site ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au site ;
  • Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou contraires à l'ordre public ;
  • Se livrer à des pratiques de spam, phishing ou harcèlement ;
  • Contourner les mesures de sécurité du site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site crearentreprise.fr (textes, articles, guides, images, graphismes, logos, marques, dessins, vidéos, sons, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC), est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le nom de domaine crearentreprise.fr, la marque « Créa Entreprise » et le logo associé sont la propriété de GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC). Toute utilisation sans autorisation est interdite.

Article 7 – Responsabilité et limites

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne sauraient se substituer à un conseil professionnel juridique, fiscal, comptable ou financier. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues sur le site.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) ne saurait être tenue responsable de :

  • Des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations publiées ;
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ;
  • De l'indisponibilité temporaire ou permanente du site ;
  • Des performances, résultats ou décisions pris sur la base des informations du site ;
  • Des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes ;
  • Des dommages causés par des virus ou programmes malveillants, bien que GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) mette en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.

Article 8 – Données personnelles

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement du site, à la fourniture des services et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales avec le consentement préalable de l'utilisateur.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ceux-ci, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 9 – Liens hypertextes et affiliations

Le site crearentreprise.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels dommages résultant de leur consultation.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) peut percevoir des commissions dans le cadre de programmes d'affiliation ou de partenariats commerciaux avec certains prestataires présentés sur le site. Ces liens affiliés sont clairement identifiés. Les recommandations formulées sur le site sont fondées sur une analyse indépendante et objective des produits et services présentés.

L'utilisateur est informé que le fait de cliquer sur un lien affilié peut engendrer une rémunération pour GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC), sans incidence sur le tarif proposé à l'utilisateur.

Article 10 – Modification des CGU

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

L'utilisateur est informé des modifications par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » figurant en tête des CGU. Il est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU.

Article 11 – Durée et résiliation

Les présentes CGU prennent effet dès l'utilisation du site par l'utilisateur et restent en vigueur tant que l'utilisateur accède au site.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le site à tout moment, sans formalité. Pour les services payants (abonnements, packs premium), l'utilisateur peut résilier à tout moment en se conformant aux conditions prévues dans notre Politique de Remboursement.

GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC) se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au site pour tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur, et notamment le tribunal judiciaire compétent du ressort du siège social de GEORGES ERNEST CONSEIL (GEC).

Conformément au Règlement UE n° 524/2013, l'utilisateur peut recourir à la plateforme de résolution de litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.